Qu'est-ce que le tarif 590 ?
Le tarif 590 est la structure tarifaire commune des méthodes de médecine complémentaire remboursées par les assurances complémentaires suisses. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et donne à chaque méthode reconnue une position numérotée, un libellé officiel et une règle de calcul du temps. Sa valeur du point tarifaire vaut un franc : une position se lit donc directement en francs, sans conversion intermédiaire.
Il ne relève pas de l'assurance de base : une séance facturée en 590 est remboursée selon le contrat d'assurance complémentaire du patient (LCA), ce qui explique que le montant pris en charge varie d'un assureur à l'autre. Le tarif rend la facture lisible par n'importe quel assureur, le contrat du patient décide du remboursement.
Le tarif a été établi par les assureurs actifs en médecine complémentaire, avec CAMsuisse et les organisations professionnelles des méthodes concernées. Il normalise trois choses, et trois seulement : la méthode pratiquée, le temps qui lui a été consacré et l'identité du praticien. C'est un socle commun, pas une grille de remboursement.
Qui peut facturer avec le tarif 590 ?
Trois identifiants ouvrent le droit de facturer une séance en 590. Ils s'obtiennent dans l'ordre : la reconnaissance d'un registre atteste la formation, le numéro RCC rend le praticien facturable auprès des assureurs, le numéro GLN l'identifie dans les échanges de données de santé.
La reconnaissance thérapeutique (RME, ASCA)
Le Registre de médecine empirique (RME) et la Fondation ASCA reconnaissent le praticien pour chaque méthode qu'il pratique, sur la base de sa formation initiale et de sa formation continue. La Fondation ASCA, créée en 1991 et placée sous surveillance fédérale, délivre ainsi des labels de qualité pour plus de cent cinquante thérapies.
C'est cette reconnaissance, méthode par méthode, que l'assureur vérifie avant de rembourser. Elle donne aussi au patient un repère simple sur la formation suivie.
Le numéro RCC
Le numéro RCC (registre des codes-créanciers) est délivré sur demande par santéservices SA, anciennement SASIS SA, une fois la reconnaissance professionnelle obtenue. Il est personnel, vaut cinq ans et se renouvelle automatiquement tant que les conditions restent remplies.
Il identifie le praticien auprès de tous les assureurs suisses à la fois : une fois obtenu, il n'y a plus de justificatif d'admission à présenter assureur par assureur. Il figure sur chaque facture 590.
Le numéro GLN
Le GLN (Global Location Number) est attribué gratuitement par la fondation Refdata. Il identifie le praticien de façon unique et durable dans le système de santé suisse : un professionnel ne reçoit qu'un seul GLN, même s'il pratique plusieurs méthodes ou change de cabinet.
Sur la facture, il complète le RCC plutôt qu'il ne le remplace : l'un dit qui facture, l'autre qui a soigné.
| Identifiant | Qui le délivre | Validité | À quoi il sert |
|---|---|---|---|
| Reconnaissance | RME ou ASCA | Selon le registre, formation continue exigée | Atteste la méthode pratiquée |
| Numéro RCC | santéservices SA (anciennement SASIS SA) | Cinq ans, renouvelé automatiquement | Identifie le praticien qui facture |
| Numéro GLN | Fondation Refdata | Permanent | Identifie le praticien dans les échanges de santé |
Comment se construit une position tarifaire
Une position tarifaire, c'est une méthode reconnue, associée à un numéro, à un libellé officiel et à un tarif horaire propre. Le temps de la séance se compte par tranches de cinq minutes, et le montant s'obtient en multipliant les tranches par le prix de la tranche, soit le tarif horaire divisé par douze : la valeur du point tarifaire vaut un franc et sert de base au calcul.
Le numéro et le libellé officiel de la position disent à l'assureur quelle méthode a été pratiquée pendant la séance : ils correspondent à une reconnaissance en cours.
L'arrondi ne se fait qu'une fois, sur la durée totale du rendez-vous, jamais position par position. Lorsque le praticien est assujetti à la TVA, les 8,1 % sont compris dans le prix de la position : le patient voit un seul montant.
Quelques situations suivent une règle propre plutôt qu'une position dédiée. Une séance en groupe se signale en remarque sur la facture, et un suivi à distance n'entre pas dans les positions numérotées, une position d'exception en texte libre existant pour ces cas. Leur prise en charge n'est jamais acquise d'avance : le patient gagne à la vérifier auprès de son assurance avant la séance.
Ce que doit contenir une facture 590 conforme
L'assureur lit une facture 590 comme un formulaire : il cherche cinq zones, toujours aux mêmes endroits. Quand elles y sont, le remboursement suit le contrat du patient sans aller-retour, et la facture se suffit à elle-même.
- Le praticien
- Nom, adresse du cabinet, numéro RCC et numéro GLN.
- Le patient
- Nom, date de naissance, adresse. Le patient est le débiteur en tiers garant.
- La séance
- Date du rendez-vous et loi applicable : LCA, assurance complémentaire.
- La position
- Numéro de la position, libellé officiel de la méthode, durée en tranches de cinq minutes.
- Le montant
- Montant total, TVA de 8,1 % comprise lorsque le praticien y est assujetti.
Comment transmettre la facture à l'assurance
En médecine complémentaire, la facture suit presque toujours le chemin du tiers garant : c'est le patient qui l'envoie à son assurance. Le praticien n'a donc pas d'échange direct avec l'assureur : sa responsabilité est de remettre une facture lisible et complète, sur papier ou en PDF, le jour de la séance ou peu après.
Tiers garant, la règle
- 1Le praticien remet la facture au patient, en PDF ou sur papier.
- 2Le patient règle la facture au praticien.
- 3Le patient transmet la facture à son assurance complémentaire.
- 4L'assurance rembourse le patient selon son contrat.
Tiers payant, l'exception
Le praticien adresse la facture directement à l'assureur, qui le paie. Ce mode suppose un accord préalable entre le cabinet et l'assurance, et reste marginal pour les méthodes 590. En son absence, le tiers garant s'applique.
Ce qui retarde le plus souvent un remboursement
Quatre vérifications, faites au moment d'établir la facture, couvrent la grande majorité des allers-retours avec les assurances.
- Un numéro RCC valide, rattaché à une reconnaissance en cours pour la méthode facturée.
- La bonne position : celle de la méthode réellement pratiquée pendant la séance, avec son libellé officiel.
- Un seul arrondi sur la durée totale du rendez-vous, en tranches de cinq minutes.
- La TVA comprise dans le prix de la position, sans ligne ajoutée au montant.
Une facture qui réunit ces quatre points part complète. Pour les registres et les règles de calcul, les sources font foi : RME, ASCA, santéservices SA et Refdata.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le tarif 590 ?
Le tarif 590 est la structure tarifaire suisse utilisée pour facturer les prestations ambulatoires de médecine complémentaire remboursées par une assurance complémentaire. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et sa valeur du point tarifaire vaut un franc, ce qui rend chaque position lisible directement en francs.
Source : Groupe des assureurs de médecine complémentaire et CAMsuisse, lettre aux thérapeutes (juin 2019, introduction du tarif 590 en 2018) et Guide pour le Tarif 590 et l'utilisation du formulaire de facturation (03.10.2017), valeur du point tarifaire fixée à 1 franc.
Le tarif 590 concerne-t-il l'assurance de base (LAMal) ?
Non : le tarif 590 relève de l'assurance complémentaire privée (LCA), et non de l'assurance obligatoire des soins. Le remboursement dépend donc du contrat complémentaire propre à chaque patient.
Source : Guide pour le Tarif 590 et l'utilisation du formulaire de facturation, Groupe des assureurs de médecine complémentaire, 03.10.2017 (base légale LCA du tarif).
Qui peut facturer avec le tarif 590 ?
Les thérapeutes reconnus par un registre lié à leur méthode, comme le RME ou la Fondation ASCA, titulaires d'un numéro RCC valide et d'un numéro GLN. Ces trois éléments figurent sur la facture.
Source : registres RME et ASCA, santéservices SA (anciennement SASIS SA), fondation Refdata ; Guide pour le Tarif 590, 03.10.2017 (numéro RCC et GLN parmi les champs obligatoires de la facture).
Comment est calculée une position tarifaire ?
Chaque prestation correspond à une position numérotée portant un libellé officiel et un tarif horaire propre. Le temps se compte par tranches de cinq minutes, et la durée réelle du rendez-vous n'est arrondie au palier supérieur qu'une seule fois.
Source : Guide pour le Tarif 590 et l'utilisation du formulaire de facturation, Groupe des assureurs de médecine complémentaire, 03.10.2017 (saisie des prestations par tranches de 5 minutes ; exemple d'arrondi donné par le guide : 43 minutes comptées 45).
La TVA s'ajoute-t-elle au montant facturé ?
Non : lorsque le praticien y est assujetti, la TVA de 8,1 % est déjà comprise dans le prix indiqué pour la position. Elle ne s'ajoute pas en ligne séparée sur la facture.
Source : Guide pour le Tarif 590 (03.10.2017) et FAQ Tarif 590, version 08.2 du 22.03.2021, pour le principe (la part de TVA est incluse dans chaque ligne, pas ajoutée à part) ; le taux de 8,1 % est le taux normal de la TVA suisse en vigueur depuis le 1er janvier 2024, indépendant du tarif 590 lui-même.
Une séance en groupe ou à distance peut-elle être facturée avec une position du tarif 590 ?
La séance en groupe se signale en remarque sur la facture plutôt que par une position dédiée, et le suivi à distance n'est pas couvert par les positions numérotées. Dans les deux cas, il est utile de vérifier les conditions de prise en charge auprès de l'assurance complémentaire du patient avant la séance.
Source : Guide pour le Tarif 590 et l'utilisation du formulaire de facturation, Groupe des assureurs de médecine complémentaire, 03.10.2017 ; FAQ Tarif 590, version 08.2 du 22.03.2021, questions C02 et C03 (le tarif 999, texte libre, sert aux prestations sans position dédiée, sans garantie de remboursement).
Le remboursement est-il garanti dès lors que le tarif 590 est utilisé ?
Le tarif 590 structure la facture et la rend lisible par tous les assureurs. Chaque assurance complémentaire applique ensuite ses propres conditions de remboursement, définies dans le contrat LCA du patient.
Source : FAQ Tarif 590, version 08.2 du 22.03.2021, question C03 (le tarif 590 ne garantit pas le remboursement, chaque assureur applique ses propres conditions).
Comment obtenir un numéro RCC ?
Une fois la reconnaissance de son registre professionnel obtenue, le thérapeute dépose une demande auprès de santéservices SA, anciennement SASIS SA, qui tient le registre des codes-créanciers et délivre le numéro.
Source : santéservices SA (anciennement SASIS SA), registre des codes-créanciers ; Guide pour le Tarif 590, 03.10.2017 (numéro RCC obligatoire sur la facture).